Auteurs
Nicolas Pinsard, CEPN, UMR-CNRS 7234, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité
nicolas.pinsard@univ-paris13.fr
Yamina Tadjeddine, BETA, UMR-CNRS 7522, Université de Lorraine
yamina.fourneyron@univ-lorraine.fr
Résumé
L’édit de Paulette de 1604 est un acte juridique important dont nous proposons ici d’analyser les conséquences institutionnelles. Cet édit ne crée pas les offices qui existaient depuis le XIIIe siècle, mais il modifie leur nature en conférant des droits de propriété et de transmission inaliénables à l’officier dès lors …[Lire la suite]